Réglementation des cadeaux d’entreprise : une pratique commerciale encadrée

Les cadeaux d’affaires représentent des coups de pouce servant à développer de meilleures relations commerciales. Qu’il s’agisse de présents à offrir à la fin de l’année ou au cours d’événements spécifiques, les cadeaux s’adressent aux partenaires d’affaires telles que des fournisseurs, des clients… Découvrons dans ce guide les réglementations concernant ce moyen de promotion.

Détails restrictifs sur la législation relative aux cadeaux d’affaires

La négociation dans le cadre d’une relation commerciale entre prestataires de services se manifeste par différentes actions de promotions de vente. Pour rendre une relation commerciale plus attractive, il existe plusieurs techniques. Il peut s’agir d’avantages proposés par le fournisseur à ses sociétés clients, les salariés ou les dirigeants… La nature des avantages peut être une action relative aux promotions des ventes, des produits offerts, des primes accordées, des invitations dans des salons, des repas, des formations, des cadeaux…

La santé et les marchés publics font partie des secteurs qui ont déjà une réglementation des cadeaux d’entreprise stricte. Selon l’article L. 41 13-6 du Code de la santé publique, les membres du secteur des professions médicales n’ont pas le droit de recevoir des cadeaux en espèces ou en nature de manière directe ou indirecte. Cette interdiction touche les cadeaux d’entreprises provenant des sociétés qui fournissent des prestations ou distribuent des articles couverts par le régime obligatoire de la Sécu.

Règles à respecter en cas de développement des ventes et octroi de cadeaux d’entreprise

L’avantage offert à une personne morale est une pratique qui peut s’assimiler à des ventes gratuites. Il peut aussi s’agir d’une vente avec prime attribuant à l’acquéreur un objet gratuit ou des conditions avantageuses. Cette promotion autorisée par la loi s’applique entre professionnels. Elle est autorisée si l’on respecte des règles concernant les pratiques tarifaires et pratiques restrictives de concurrence.

Des cadeaux d’entreprise offerts à des dirigeants par les salariés peuvent représenter un délit de corruption. Ce délit est sanctionné dans l’article 445-1 du Code pénal. Le délit est passible d’une peine de prison ou d’une amende financière si l’avantage ne concerne pas l’activité, si la valeur du cadeau est disproportionnée afin de bénéficier d’une contrepartie qui n’est pas en rapport aux usages et obligations professionnelles.

Régime de TVA appliquée au cadeau d’affaires

Un bien remis gratuitement ou à un tarif dérisoire par rapport au prix habituel ne fait pas l’objet d’une déduction de la TVA. Cette réglementation fiscale concerne différents cadeaux d’affaires comme des paniers garnis, caisses de champagne ou de vin, certains objets publicitaires comme des tables, chaises et parasols offerts à des bars par leurs brasseurs. L’interdiction de récupération de la taxe ne s’applique qu’aux biens. Ainsi, les cadeaux en service excepté pour certaines dispositions bénéficient d’une déduction de la TVA.

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